Les CGV dans le B2C (ventes aux particuliers)

Les CGV sont obligatoires (imposée par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation), dans le secteur de la ventes aux particuliers (B2C). En pratique, dès lors que les clients sont des particuliers (consommateurs), les CGV doivent obligatoirement être précisées lors d’un achat de produits ou de services. Afin d’être opposables, les CGV doivent être à la fois portées à la connaissance du client de façon effective et expressément acceptées par ce dernier avant chaque opération de vente. En règle générale, l’acceptation expresse des CGV se fait au moment de la vente, le client coche alors une case spécifique aux CGV. Le client les reçoit également par mail une fois la vente effectuée.

Les CGV dans le BtoB (vente aux professionnels)

Les CGV relatives aux relations entre professionnels sont soumises au régime du Code de commerce (L441-6 du Code de commerce). Ici, les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires sauf à la demande du client. La liste des clauses sont exhaustives et correspondent aux conditions de vente, au barème des prix unitaires, aux réductions de prix et aux conditions de règlement.